Juridique

Les avantages de la loi Madelin ?

Les Travailleurs Non Salariés (TNS), contrairement aux salariés, ne bénéficient pas d’une protection sociale fournie par leur entreprise. C’est pour cette raison que la loi Madelin a été mise en place en 1994 afin de fournir une couverture sociale suffisante pour ces personnes. Ils ont un avantage fiscal leur permettant de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable.

1- Fonctionnement de la loi Madelin

En plus de donner un avantage fiscal aux Travailleurs Non Salariés, la loi Madelin a pour but de leur donner une retraite supplémentaire ainsi que des garanties prévoyances contre une maladie, un décès, une invalidité… Leur avantage fiscal consiste à déduire le montant qu’ils paient à l’assureur de leur revenu imposable.

Il y a quatre contrats différents qui peuvent être utilisés ou non par les TNS avec la loi Madelin :

Le contrat de retraite Madelin : 

Les TNS peuvent  décider de cotiser pour leur retraite via ce contrat qui leur garantira une retraite comme pour un contrat de travail classique.

Le contrat de mutuelle santé Madelin :

Les TNS peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’ils souscrivent à une mutuelle.

Le contrat de prévoyance Madelin :

Avec le contrat prévoyance, les TNS ont la possibilité d’avoir des garanties prévoyances contre une invalidité, une incapacité ou un décès.

Le contrat de garantie chômage : 

Pour les dirigeants d’entreprise au statut de TNS, il est possible de bénéficier du chômage en cas de problème forçant l’arrêt du travail de la société ou du dirigeant. Il pourra ainsi bénéficier du chômage dès l’arrêt de son activité.

Les TNS ont le choix de souscrire ou non à un ou plusieurs de ces contrats et ainsi avoir des garanties se rapprochant de celles des travailleurs salariés.

2- Les bénéficiaires de la loi Madelin

La loi Madelin s’adresse aux Travailleurs Non Salariés (TNS). Les personnes travaillant exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale peuvent êtres concernées. Tous les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL et les associés de SNC sont aussi considérés comme des Travailleurs Non Salariés.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin il faut que le TNS :

  • Soit imposable sur ses BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux).
  • Être à jour sur ses cotisations de régimes obligatoires d’assurance maladie
  • Avoir signé un contrat spécifique pour bénéficier des avantages de la loi Madelin.

Les professionnels de la santé, tels que les infirmières, peuvent avoir le droit aux avantages fiscaux de la Loi Madelin. Si vous voulez en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : Comment choisir sa mutuelle lorsqu’on est infirmière

3-Mutuelle et loi Madelin 

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale de leurs employés, de nombreuses entreprises mettent à disposition de leurs employés une mutuelle complémentaire. Avec le dispositif Madelin, les cotisations des mutuelles complémentaires des TNS peuvent être déduites de leur revenu imposable. Cependant toutes les mutuelles ne sont pas éligibles et le contrat de mutuelle doit être responsable (prise en charge totale du ticket modérateur, pas de remboursement de la participation forfaitaire de 1 €, prise en charge de 2 actes de prévention) et solidaire (pas de questionnaire de santé imposé lors de la souscription, pas d’influence de l’âge sur le tarif).

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